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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Application :
Les ventes sont soumises aux conditions énumérées ci-après qui prévalent sur toute autre stipulation écrite ou non, faite par le Client. Toute commande passée devra l’être soit par : mail, courrier, fax ou bien par l’intermédiaire d’une personne de nos services. Le fait de passer commande implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes conditions générales à l'exclusion de tout autre document.

Le bon de commande doit comporter d’une manière claire :
1/ La désignation précise des produits
2/ La quantité
3/ Le délai souhaité
4/ Le mode de règlement
5/ La date de la commande
6/ L’adresse de livraison et de facturation
7/ La signature et le « bon pour accord » du client


2. Conditions de règlement :
Mode de paiement pour les commandes:
Tous nos prix sont donnés pour un paiement comptant avant livraison..

En cas de non-paiement des factures émises, nous majorerons le montant de 15% à titre de clause pénale non compris les intérêts de retard qui seront décomptés au double du taux légal.

L’acceptation des conditions de règlement pourra toujours être révoquée à tout moment et notamment au cas où la solvabilité de l’acquéreur se dégraderait, où des commandes seraient impayées à l’échéance, ou en tout autre circonstance. Tout incident ou retard de paiement d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement exigibles toutes les créances de la société, mêmes non échues. En outre, en application de la Loi du 31 décembre 1992, tout règlement différé entraînera l’application d’intérêts de retard s’élevant à 1,5 % par mois + les frais de justice éventuels.

3. Transport et Livraison :
Les dates de livraison et d’expédition sont fixées de façon aussi précise que possible sans valeur ni obligation contractuelle.
Tous les matériels sont réputés pris et agréés en nos locaux et par conséquent ils voyagent aux risques et périls du destinataire même au cas où l’expédition est franco de port. C’est au destinataire de faire les réserves à la réception des marchandises en précisant par écrit sur le bon de réception du transport les raisons qu’il invoque, et nous adresser la réclamation pour être valable dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le coût de transport est relatif au poids, au mode et au lieu d’expédition du ou des produits.
Dans certains cas, celui-ci peut être pris en charge par la société Dress Code.


4. Retour de marchandises et Clause de réserve de propriété :
Aucune marchandise ne sera reprise ou échangée sans qu’une autorisation préalable ne soit donnée par notre société (si dans un délai de 7 jours suivant la livraison la société Dress Code n’a pas enregistré de réclamation de la part du client par lettre recommandée, cette dernière sera considérée comme nulle). Un document sera alors transmis par fax au client et celui-ci devra figurer de manière lisible sur le colis à expédier en port prépayé. De plus toute marchandise ouverte ne pourra en aucun cas être repris ou échangé et cela afin de prévenir une éventuelle copie ou dégradation de celui-ci.
De manière plus générale tout retour de marchandise doit se faire dans son emballage d’origine afin que celui-ci soit revendu dans l’état neuf.
Il est expressément convenu que notre société conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, la remise de tout titre de paiement ne constituant pas un paiement au sens de la présente clause. (Loi du 12 mai 1980 et 25 janvier 1985). Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques de perte, de vol ou de destruction des marchandises dès leurs livraisons.

5. Prix et modification tarifaires :
Les prix sont des prix hors taxe, donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment en fonction des fluctuations du cours des devises et des pénuries du marché.

6. Attribution de Juridiction :
Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente seront exclusivement soumises au Tribunal de TARBES (65) sauf faculté qui est expressément réservée à notre société de saisir les tribunaux du domicile de l’acquéreur. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 Avril 1980

7. Stockage pour le compte de client :
Tout produit ou matériel appartenant au client et stocké en nos locaux à titre gratuit reste sous l’entière responsabilité du client.
Notre responsabilité ne saurait être en aucun cas engagée, en cas de perte, vol, destruction accidentelle. Les matières ou matériels entreposés par le client doivent être conformes aux règlements de sécurité en vigueur. En cas de dommages causés par ces matières suite au non-respect de ces règlements, la responsabilité du client se trouvera engagée pour tout préjudice direct ou indirect causé par ceux-ci. Il est au devoir du client de prendre et d’avertir son assurance pour éviter tout problème.

8. Réserve de référencement :
Le référencement d’un point de vente peut-être réservé ou limité à une partie de la gamme seulement, en particulier selon des critères d’achalandage et de présentation, des produits ou l’existence d’autre points de ventes déjà référencées dans le voisinage.

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 17h00

 

S.A.R.L. DRESS CODE au Capital de 10000 € - Siret : 797 650 694 000 12

32 bis, avenue de Lourdes – 65310 ODOS – TEL / 05 62 51 19 59 FAX / 05 62 51 80 73

 - Mail : contact@sarl-dresscode.com-